ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON RECEPTION DE COLIS
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Je soussigné(e) ............................................................. atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le(s) colis n°............................................................................. susmentionné(s). Si le colis m'est livré postérieurement, je m'engage à informer la société TROISIEME PARTIE par tous les moyens.
J’ai pris connaissance des dispositions de l'article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :
“Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.
Date :
A :
Signature :
Cachet de société (professionnels uniquement) :
J’ai été informé(e) que les informations transmises à l'occasion de la présente attestation sur l'honneur font l'objet d'un traitement informatique nécessaire pour l'examen de ma demande. Elles peuvent donner lieu, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil au 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, à l'exercice du droit d'accès, de rectification et les cas échéant de suppression auprès de :
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À l’attention du responsable du traitement des données
38 rue du Marais
85520 St Vincent/Jard
L'exercice de ces droits peut également se faire par mail à l'adresse suivante : contact (arobase) ergood.net. Ces informations pourront, le cas échéant, être communiquées par la SAS TROISIEME PARTIE à ses sous-traitants dans le seul but d’assurer le traitement de ma demande.
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